Conditions générales de vente

Section 1. Le cadre de nos conditions générales de vente

Sauf convention expresse contraire, seules les conditions générales de notre entreprise s’appliquent, même si les conditions d’achat du client stipulent le contraire. En effet, Temporis SRL ne reconnaît aucune condition particulière ou générale du client. Seules les conditions générales de Temporis SRL s’appliquent et sont à respecter dans le contrat de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être acceptées par le client préalablement à la validation de toute commande en ligne. La confirmation d’une commande de formation sur le site de Temporis SRL implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sans réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter au moment de la conclusion du contrat.

Il est expressément convenu que nul ne peut commander une formation en ligne sans avoir coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le processus de commande mis en place par Temporis SRL exige que le client confirme son accord sur les CGV et comprend un bouton de validation final explicite informant le consommateur que sa commande implique une obligation de paiement.

Section 2. Inscription à nos formations

Dans le cadre de nos formations, le document d’inscription est généré en ligne via l’espace client et est signé électroniquement. En remplissant ce formulaire, le client certifie l’exactitude des informations fournies, modifiables dans son espace client. Ces informations servent à l’émission des factures, diplômes et attestations, et sont conservées pendant 12 ans. Le document d’inscription, incluant la fiche d’inscription et les présentes CGV, vaut contrat d’achat. Le paiement de l’acompte confirme l’inscription et l’acceptation des présentes conditions. Une copie est disponible dans l’espace client sur www.temporis.be et envoyée par email via team@temporis.be. Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. Le document d’inscription comporte les données suivantes :

Nom de la formation ; Date de la formation ; Titre ; Nom ; Prénom ; Téléphone ; Lieu de naissance ; Date de naissance ; Numéro de registre national ; Adresse complète ; Pays ; En cas de facture via une entité (Nom de société, N° entreprise / TVA)

Un email automatique est envoyé au client dès son inscription. Il contient le contrat d’inscription (reprenant la fiche d’inscription et les présentes CGV) et confirme l’inscription sous condition suspensive du paiement. Le paiement peut être effectué en ligne, par virement ou au sein de Temporis SRL, sur rendez-vous.

Les éventuels certificats, attestations ou diplômes seront envoyés après la formation ou remis en main propre au sein de Temporis SRL, en cas de réussite aux examens, et après paiement intégral de la facture liée à la formation.

Temporis SRL respecte les obligations d’information précontractuelle prévues par le Code de droit économique (Livre VI) pour la vente à distance de services de formation. Avant la conclusion de tout contrat en ligne, ces informations sont mises à disposition du client de manière claire et compréhensible sur le site www.temporis.be et/ou dans le parcours d’inscription (et, le cas échéant, dans le contrat d’inscription). Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation de son inscription, notamment en ce qui concerne : l’identité du prestataire ; les caractéristiques essentielles des services de formation ; le prix total toutes taxes comprises ; les modalités de paiement et d’exécution ; les conditions de réclamation et, le cas échéant, les conditions de garantie.

Lors de la dernière étape d’inscription en ligne, le client consommateur peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément aux exceptions prévues par la loi.

Conditions légales d’accès aux formation gardiennage – formations du secteur de la sécurité privée et particulière (gardiennage)

Le participant déclare remplir les conditions légales applicables à l’inscription en lien avec la sécurité privée et particulière (ces informations sont visible sur notre site internet www.temporis.be :

Être de nationalité belge ou ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Avoir son domicile ou sa résidence principale en Belgique ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni exercer une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer une activité incompatible (notamment détective privé, fabricant ou marchand d’armes ou de munitions), ou toute autre activité pouvant constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public.
Ne pas avoir été, au cours des 3 années précédant l’inscription, membre des services de police ou de renseignement.
Ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle en Belgique ou à l’étranger (sauf infractions de roulage).
Avoir 18 ans pour exercer en tant qu’agent de gardiennage.
Ne pas avoir déjà suivi la formation et participé à 4 fois aux examens.
Le cas échéant, une 2e session à l’examen de droit au Selor est facturée 130 euros htva (21%), à charge du participant.
Ne pas avoir échoué deux fois au test psychotechnique.

À défaut de remplir l’une de ces conditions légales, Temporis SRL sera tenue de refuser l’inscription. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Section 3. Conditions d’annulation et de remboursement

Toutes les annulations doivent être soumises par écrit à Temporis SRL. S’il en fait la demande par écrit 40 jours avant le début de la première formation planifiée, le candidat pourra être remboursé en partie. Des frais engagés, tels que la TVA (21 %), les frais administratifs et autres coûts opérationnels (utilisation des plateformes, communications, etc.), seront déduits.

Temporis SRL facturera un montant forfaitaire de 60 % du prix de la formation en question pour toute annulation effectuée entre le 35ième jour et le 40ième jour avant le début de la première formation planifiée.

Toute annulation entre le 34ième jours et le premier jour ou en cas d’absence non signalée par écrit avant le premier jour de formation entrainera la facturation de 100% du prix de la formation concernée.

De plus, il ne pourra pas y avoir de remboursement en cas :

D’abandon volontaire par le candidat ;
De non-respect aux conditions imposées par la législation (voir ci-dessus) dans le secteur de la sécurité privée suite à un changement de la situation du candidat ;
D’exclusion du candidat.

En cas de force majeure dûment justifiée par le participant (ex. certificat médical), Temporis SRL examinera la possibilité d’un report de formation.

Section 4. Connaissances requises

Certaines formations nécessitent un niveau de connaissance suffisant pour assimiler de manière satisfaisante les contenus pédagogiques proposés par notre organisme de formation. Savoir lire et écrire est un minimum. Temporis SRL décline toute responsabilité si le participant ne possède pas le niveau requis.

Section 5. Supports des cours

Le matériel et les supports de formation (notamment le syllabus) sont mis à disposition par Temporis SRL. Cette mise à disposition est comprise dans le prix. Les supports de cours sont mis à disposition uniquement pendant la durée de la formation et doivent être restitués au plus tard le dernier jour de formation, immédiatement après les examens s’il y en a.

Dans certaines formations, les supports sont fournis sous format numérique et sont consultables en ligne via un code d’accès communiqué pendant la formation.

Temporis SRL conserve l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu et le matériel du cours. Toute reproduction, diffusion ou communication à des tiers des supports de formation, de quelque manière que ce soit, est interdite.

Le participant est tenu de respecter le matériel et les locaux mis à disposition. Toute détérioration pourra entraîner une demande de dédommagement et, le cas échéant, des poursuites.

L’ensemble des contenus pédagogiques reste la propriété exclusive de Temporis SRL. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, du syllabus est strictement interdite et pourra faire l’objet d’une plainte.

Section 6. Planification et durée des formations

Temporis SRL se réserve le droit de reporter une formation (dans la même ville 1 à une date ultérieure) ou de déplacer le client (dans une autre ville 2, à une date similaire ou, le cas échéant, à la même date) si le nombre minimum de 15 candidats requis n’est pas atteint. Dans ce cas, Temporis SRL s’engage à avertir le client (particulier/entité) par écrit, dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant le début de la formation.

En cas de report (ville 1 à une date ultérieure) ou de déplacement (ville 2 à une date similaire ou à la même date), l’inscription est maintenue.

Temporis SRL ne pourra pas être tenue responsable des frais engagés ou des pertes financières subies par le client en cas d’annulation, de report ou de déplacement d’une formation en lieu ou en date.

En cas d’annulation par Temporis SRL, le client pourra choisir la même formation à une session ultérieure, selon les disponibilités, sans remboursement et sans autre indemnité.

Sous-section 6.1. Absences

Notre organisme de formation applique une tolérance zéro en matière d’absences. Toute absence à un module peut entraîner un refus d’accès à l’examen correspondant. Le participant peut toutefois demander à rattraper le(s) module(s) manqué(s), sous réserve des disponibilités, moyennant paiement des frais de rattrapage et/ou des frais administratifs. Après rattrapage complet, le participant pourra être présenté à l’examen dans les meilleurs délais, selon le calendrier et les disponibilités.

Section 7. Le prix des formations

Sous-section 7.1. Montant

Le montant facturé pour nos formations couvre les frais engagés par la formation, y compris les rétributions à payer au SPF Intérieur. Le détail des prestations incluses dans le prix est disponible sur la page dédiée à la formation, accessible via notre site web www.temporis.be.

Ce qui n’est pas indiqué n’est pas inclus dans le prix, tels que les repas, le transport, ou la location de locaux lorsqu’une formation a lieu en dehors de notre établissement. Les conditions relatives aux supports de cours (mise à disposition, restitution, accès numérique) sont précisées dans les présentes CGV.

Une fois qu’un candidat a commencé une formation, celle-ci sera due dans son intégralité, quelle que soit sa durée ou son avancement et ce même si celui-ci abandonne la formation.

Les prix indiqués sont TVA comprise pour les particuliers. Quant aux entités (Forem, CPAS, Mutuelle, société privée, ASBL, etc.), le montant indiqué est hors TVA (21%), qui leur sera facturée. Le client est tenu de sélectionner correctement, dès la première étape de l’inscription en ligne, son statut (particulier ou entité) afin d’éviter toute erreur de prix, de facturation ou de TVA.

Sous-section 7.2. Modalités de paiement

Le paiement complet de la formation doit être effectué dans les 5 jours calendrier suivant l’inscription via le site internet www.temporis.be, conformément aux modalités communiquées dans l’email automatique de confirmation (montant, compte IBAN, communication/référence). À défaut de paiement dans ce délai, l’inscription sera annulée.

En cas de réinscription, le candidat devra payer les frais correspondants avant le début de la formation, en fonction du nombre d’heures à suivre, ainsi que des frais administratifs supplémentaires.

En fonction de l’évolution de la législation, Temporis SRL se réserve le droit de modifier ou d’adapter le programme des formations ainsi que les coûts qui y sont associés en fonction des évolutions légales affectant le nombre d’heures de formation prévues ou les frais relatifs à l’organisation de celle-ci.

Quant aux entités (Forem, CPAS, Mutuelle, société privée, ASBL, etc), une facture sera envoyée par email sauf avis contraire. Celle-ci est payable avant le début de la formation pour le(s) candidat(s).

Sous-section 7.3. Frais additionnels

Des frais additionnels sont applicables dans certains cas :

Une seconde session d’examen : 157,3 € TTC sous réserve de modification pour les particuliers (hors TVA pour les entités : Forem, CPAS, Mutuelle, société privée, ASBL, etc).

Un duplicata d’attestation : 50 € HTVA.

En aucun cas, Temporis SRL n’est responsable des biens personnels que le candidat apporte lors des formations. Les biens personnels restent sous la surveillance et la responsabilité du candidat.

Section 8. Les cours pratiques

Temporis Academy dispose de formateurs reconnus dans le secteur et par certains Services Publics fédéraux qui ont toutes les compétences pour enseigner les matières pratiques au sein de notre centre de formation ou directement chez le client.

Les participants à nos formations doivent respecter scrupuleusement les instructions données par nos formateurs. Tout manquement aux consignes de nos formateurs, pourra entrainer des sanctions notamment en cas d’incident grave. Temporis SRL décline toute responsabilité en cas d’incident impliquant les participants.

Nous comptons sur le sérieux des candidats dans ce type de cours afin d’éviter tout accident.

Temporis SRL met tout en œuvre pour minimiser les risques, mais ne peut garantir une sécurité absolue. Nous insistons sur le fait que les participants doivent être assurés contre les accidents soit via leur employeur soit par eux-mêmes. Cette assurance doit intégrer dans ses clauses l’abandon de tout recours contre Temporis Academy.

Section 9. Responsabilités et assurances

Temporis SRL est assurée pour tous dommages matériels et/ou corporels confondus où il est établi qu’il ressort de sa responsabilité. Par contre, Temporis srl ne sera jamais responsable des dommages indirects liés à ses activités. Les exclusions de responsabilité incluent notamment :

Tout acte de terrorisme, contamination biologique ou chimique, ou risque nucléaire.
Les dommages dus à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de notre volonté (force majeure).

Pour avoir droit à une indemnisation, le client devra notifier par écrit à Temporis SRL chaque sinistre dans les trois jours ouvrables suivant la découverte du sinistre. En cas de sinistre, le client fournira une preuve complète et suffisante de la responsabilité de l’entreprise et du montant exact des dommages en résultant. La perte de temps de production et tout autre dommage indirect ou consécutif ne seront jamais indemnisés.

La responsabilité de Temporis SRL se limite uniquement à la bonne exécution des tâches mentionnées lors de la commande. Temporis SRL a une obligation de moyens et non pas de résultat.

Les circonstances survenant après la conclusion du contrat, qui ne peuvent être raisonnablement prévues ou évitées, d’un point de vue technique ou économique, rendent l’exécution du contrat extrêmement lourde, sont considérées comme des cas de force majeure et la partie lésée est autorisée à suspendre l’exécution de la commande. Les événements suivants pourraient se dérouler : mouvements sociaux, grèves, moyen de transport limité, manque de main d’œuvre, terrorisme, problème informatique et/ou électronique, absence du formateur pour raison indépendante de sa volonté (maladie, accident, etc.), indisponibilité des locaux suite à des dégâts ou à un problème technique.

Section 10. Indemnités de retard et litiges

Nos factures sont payables au comptant, sauf accord particulier écrit. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter du lendemain de l’échéance :

pour les entités (B2B) : au taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales (loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ;
pour les particuliers (B2C) : au taux d’intérêt légal.

En outre, toute facture impayée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR minimum, sans préjudice des frais raisonnables de recouvrement éventuellement justifiés. Toute facture non contestée par écrit dans un délai de 7 jours calendrier à dater de sa réception sera présumée acceptée.

La loi applicable tant pour l’interprétation que pour l’exécution ou la résiliation du présent contrat est la loi belge, indépendamment des dispositions concernant les conflits de lois.

Le client et Temporis SRL s’engagent à tenter de résoudre tout litige par une solution à l’amiable et à mener à cet effet des discussions et négociations en toute bonne foi. S’ils n’y parviennent pas dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la survenance du litige, celui-ci sera porté par la Partie la plus diligente devant un tribunal en Belgique, qui aura compétence exclusive pour régler tout litige qui surviendrait dans le cadre des relations établies conformément au présent contrat ou qui découlerait du présent contrat.

Réclamations et courrier
Pour toute question, demande, réclamation ou mise en demeure, le Client peut adresser une demande par écrit :

par email : team@temporis.be
par courrier (notamment recommandé) à : Temporis SRL (Temporis Academy), siège social, 18 rue Coquiamont, 4280 Hannut (Belgique)

Règlement extrajudiciaire des litiges (client consommateur)
Le client consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur.

Section 11. Protection des données personnelles

Temporis SRL collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD. Les données sont utilisées pour la gestion des inscriptions, l’exécution du contrat, le suivi administratif et la communication d’informations relatives à ses services. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

Les données sont conservées pendant 12 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès de Temporis SRL :

par email : team@temporis.be
ou par courrier : Temporis SRL (Temporis Academy), 18 rue Coquiamont, 4280 Hannut (Belgique).