Conditions générales de vente

Section 1. Le cadre de nos conditions générales de vente

Sauf convention expresse contraire, seules les conditions générales de notre entreprise s’appliquent, même si les conditions d’achat du client stipulent le contraire. En effet, Temporis SRL ne reconnaît aucune condition particulière ou générale du client. Seules les conditions générales de Temporis SRL s’appliquent et sont à respecter dans le contrat de vente.

Section 2. Inscription à nos formations

Toutes les inscriptions doivent être faites en ligne via votre espace client. Dans le cadre des formations gardiennage, nous imprimerons le document d’inscription avec toutes les données encodées afin que vous puissiez signer le document.

Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. Le document d’inscription comporte les données suivantes :

Nom de la formation ; Date de la formation ; Titre ; Nom ; Prénom ; Téléphone ; Lieu de naissance ; Date de naissance ; Numéro de registre national ; Adresse complète ; Pays ; En cas de facture via une entité (Nom de société, N° entreprise / TVA)

Un mail automatique sera envoyé pour confirmer l’inscription à la formation sous condition suspensive du paiement de celle-ci : soit en ligne ; soit au sein de Temporis SRL sur rendez-vous.

Les éventuels certificats, attestations ou diplômes seront envoyés après la formation ou remis en main propre au sein de Temporis SRL, en cas de réussite aux examens, et après paiement intégral de la facture liée à la formation.

Section 4. Conditions d’annulation et de remboursement

Toutes les annulations doivent être soumises par écrit à Temporis SRL. S’il en fait la demande par écrit 40 jours avant le début de la première formation planifiée, le candidat pourra être remboursé en partie. Des frais engagés, tels que la TVA (21 %), les frais administratifs et autres coûts opérationnels (utilisation des plateformes, communications, etc.), seront déduits.                  

Temporis SRL facturera un montant forfaitaire de 60 % du prix de la formation en question pour toute annulation effectuée entre le 35ième jour et le 40ième jour avant le début de la première formation planifiée.

Toute annulation entre le 34ième jours et le premier jour ou en cas d’absence non signalée par écrit avant le premier jour de formation entrainera la facturation de 100% du prix de la formation concernée.

De plus, il ne pourra pas y avoir de remboursement en cas :

  • D’abandon volontaire par le candidat ;
  • De non-respect aux conditions imposées par la législation (voir ci-dessus) dans le secteur de la sécurité privée suite à un changement de la situation du candidat ;
  • D’exclusion du candidat.

Section 5. Connaissances requises

Certaines formations nécessitent un niveau de connaissance suffisant pour assimiler de manière satisfaisante les contenus pédagogiques proposés par notre organisme de formation. Temporis SRL décline toute responsabilité si le participant ne possède pas le niveau requis.

Section 6. Supports des cours

Concernant les formations gardiennage, le matériel et les supports des formations sont mis à disposition  par Temporis SRL. Cette mise à disposition est  comprise dans le prix.

Temporis SRL conserve l’intégralité des droits d’auteur sur le contenu et le matériel du cours. Par conséquent, toute copie, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ceux-ci et/ou des supports de formation, de quelque manière que ce soit, est interdite.

Le candidat est tenu de respecter le matériel et les locaux mis à disposition. Toute détérioration entraînera des poursuites et une demande de dédommagement.

 Section 7. Planification et durée des formations

Temporis SRL se réserve le droit de reporter (dans la même ville ou dans une autre ville) ou d’annuler une formation si le nombre minimum de candidats requis n’est pas atteint. Dans ce cas, nous nous engageons à avertir le client (particulier/entité) par écrit (via un email ou courrier postal) ou par téléphone (appel ou message) au moins une semaine avant le début de la formation. Dans le cas du report d’une formation dans une autre ville ou à une date ultérieure, celle-ci ne pourra pas être remboursée.
Temporis SRL ne pourra pas être tenue responsable des frais engagés ou des pertes financières subies par le client en cas d’annulation ou de report d’une formation.

Sous-section 7.1. Absences

Notre organisme de formation possède une tolérance 0 en termes d’absences. Toute absence à un module pourra engendrer un refus de passer l’examen lié.

Section 8. Le prix des formations

Sous-section 8.1. Montant

Le montant facturé pour nos formations couvre les frais engagés par la formation, y compris les rétributions à payer au SPF Intérieur. Le détail des prestations incluses dans le prix est disponible sur la page dédiée à la formation, accessible via notre site web www.temporis.be.
Ce qui n’est pas indiqué n’est pas inclus dans le prix tels que les repas, le transport, la vente des supports des cours, la location des locaux lorsqu’une formation a lieu en dehors de notre établissement. Les supports des cours sont mis à disposition uniquement le temps de la formation. 

Une fois qu’un candidat a commencé une formation, celle-ci sera due dans son intégralité, quelle que soit sa durée ou son avancement et ce même si celui-ci abandonne la formation.

Les prix indiqués sont TVA comprise pour les particuliers. Quant aux entités (Forem, CPAS, Mutuelle, société privée, ASBL, etc), le montant indiqué est hors TVA (21%).

Sous-section 8.2. Modalités de paiement – Droit de rétractation

Le paiement complet de la formation doit être effectué au plus tard dans les 5 jours suivant l’inscription via le site internet www.temporis.be. A défaut, nous considèrerons que le candidat a usé de son droit de rétractation et sa place ne sera plus réservée.

En cas de réinscription, le candidat devra payer les frais correspondants avant le début de la formation en fonction du nombre d’heures à suivre et moyennant des frais administratifs supplémentaires.
En cas de non-paiement, l’inscription sera annulée. Dans certains cas spécifiques, Temporis SRL peut demander un acompte pour garantir la place du candidat.

En fonction de l’évolution de la législation, Temporis SRL se réserve le droit de modifier ou d’adapter le programme des formations ainsi que les coûts qui y sont associés en fonction des évolutions légales affectant le nombre d’heures de formation prévues ou les frais relatifs à l’organisation de celle-ci.

Quant aux entités (Forem, CPAS, Mutuelle, société privée, ASBL, etc), une facture sera envoyée par email sauf avis contraire. Celle-ci est payable avant le début de la formation pour le(s) candidat(s).

Sous-section 8.3. Frais additionnels

Des frais additionnels sont applicables dans certains cas :

  • Une seconde session d’examen : 157,3 € TTC sous réserve de modification pour les particuliers (hors TVA pour les entités : Forem, CPAS, Mutuelle, société privée, ASBL, etc).
  • Un duplicata d’attestation : 50 € TTC pour les particuliers (hors TVA pour les entités).

En aucun cas, Temporis SRL n’est responsable des biens personnels que le candidat apporte lors des formations. Les biens personnels restent sous la surveillance et la responsabilité du candidat.

Section 9. Les cours pratiques

Temporis Academy dispose de formateurs reconnus dans le secteur et par certains Services Publics fédéraux qui ont toutes les compétences pour enseigner les matières pratiques au sein de notre centre de formation ou directement chez le client.

Les participants à nos formations doivent respecter scrupuleusement les instructions données par nos formateurs. Tout manquement aux consignes de nos formateurs, pourra entrainer des sanctions notamment en cas d’incident grave. Temporis SRL décline toute responsabilité en cas d’incident impliquant les participants.

Nous comptons sur le sérieux des candidats dans ce type de cours afin d’éviter tout accident.

Temporis SRL met tout en œuvre pour minimiser les risques, mais ne peut garantir une sécurité absolue. Nous insistons sur le fait que les participants doivent être assurés contre les accidents soit via votre employeur soit par eux-mêmes. Cette assurance doit intégrer dans ses clauses l’abandon de tout recours contre Temporis Academy.

Section 10. Responsabilités et assurances

Temporis SRL est assurée pour tous dommages matériels et/ou corporels confondus où il est établi qu’il ressort de sa responsabilité. Par contre, Temporis srl ne sera jamais responsable des dommages indirects liés à ses activités. Les exclusions de responsabilité incluent notamment :

  • Tout acte de terrorisme, contamination biologique ou chimique, ou risque nucléaire.
  • Les dommages dus à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de notre volonté (force majeure).

 Pour avoir droit à une indemnisation, le client devra notifier par écrit à Temporis SRL chaque sinistre dans les trois jours ouvrables suivant la découverte du sinistre. En cas de sinistre, le client fournira une preuve complète et suffisante de la responsabilité de l’entreprise et du montant exact des dommages en résultant. La perte de temps de production et tout autre dommage indirect ou consécutif ne seront jamais indemnisés.

La responsabilité de Temporis SRL se limite uniquement à la bonne exécution des tâches mentionnées lors de la commande. Temporis SRL a une obligation de moyens et non pas de résultat.

Les circonstances survenant après la conclusion du contrat, qui ne peuvent être raisonnablement prévues ou évitées, d’un point de vue technique ou économique, rendent l’exécution du contrat extrêmement lourde, sont considérées comme des cas de force majeure et la partie lésée est autorisée à suspendre l’exécution de la commande. Les événements suivants pourraient se dérouler : mouvements sociaux, grèves, moyen de transport limité, manque de main d’œuvre, terrorisme, problème informatique et/ou électronique, absence du formateur pour raison indépendante de sa volonté (maladie, accident, etc.), indisponibilité des locaux suite à des dégâts ou à un problème technique.

Section 11. Indemnités de retard et litiges

Nos factures sont payables au comptant sauf demande particulière par écrit. Les factures non payées à l’échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% le mois avec un minimum de 50€ à titre d’indemnité forfaitaire sans qu’il soit besoin de sommation ou de mise en demeure, dès dépassement de l’échéance de paiement. Toute facture non contestée endéans un délai de 7 jours par recommandé sera considérée comme acceptée.

La loi applicable tant pour l’interprétation que pour l’exécution ou la résiliation du présent contrat est la loi Belge, indépendamment des dispositions concernant les conflits de lois.

Le client et Temporis SRL s’engagent à tenter de résoudre tout litige par une solution à l’amiable et à mener à cet effet des discussions et négociations en toute bonne foi. S’ils n’y parvenaient pas dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la survenance du litige, celui-ci sera porté par la Partie la plus diligente devant un tribunal en Belgique, qui aura compétence exclusive pour régler tout litige qui surviendrait dans le cadre des relations établies conformément au présent contrat ou qui découlerait du présent contrat.